BIC : Suppression du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs : la Loi de Finances pour 2023 (article 72) a abrogé l’article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur.

Source :

BOFIP  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13817-PGP.html/ACTU-2023-00021

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