Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME a été rétabli (BIC, BNC, BA)

La Loi de Finances pour 2023 a rétabli  le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (voir notre dossier « Loi de Finances »  paru dans la Lettre de Janvier 2023).

La version antérieure de ce crédit d’impôt avait pris fin le 31 décembre 2021.

L’administration remet en ligne sa doctrine actualisée (BOI-BIC-RICI-10-170).

Source :

BOFIP  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13804-PGP.html/ACTU-2023-00012

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