L’administration a assoupli sa doctrine relative aux modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers. Les entreprises bénéficiant de tels crédits d’impôt peuvent en effet désormais :
- les affecter au paiement de la contribution sociale,
- déterminer librement l’ordre d’imputation sur l’impôt sur les sociétés et sur cette contribution.
Aussi l’instruction parue au BOFIP sous la référence BOI-IS-AUT-10-30 comprend-elle, après cette mise à jour, un § 100 ainsi rédigé :
« Aux termes du IV de l’article 235 ter ZC du CGI, les entreprises ne peuvent pas s’acquitter de la contribution sociale par imputation de crédits d’impôt de toute nature ou par emploi de la créance née du report en arrière des déficits.
Toutefois, lorsqu’une convention fiscale conclue par la France dispose que des crédits d’impôt attachés à des revenus qui ont leur source dans l’État ou le territoire cocontractant de la France, sont imputables sur l’IS et les impôts de même nature calculés en France sur ces revenus, il est admis que ces crédits d’impôt soient imputables sur le montant de la contribution sociale, dans les conditions et limites fixées par la convention. À ce titre, les entreprises peuvent déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt sur l’IS et la contribution sociale.« .
Source :
BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13684-PGP.html/ACTU-2022-00123