La Loi de Finances pour 2023 a reconduit une nouvelle fois la réduction d’impôt en faveur des investissements dans les PME.
Rappel de notre dossier paru dans la Lettre de Janvier 2023, page 26 :
« Le dispositif « IR-PME», octroie en application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).
Normalement fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 %, notamment pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Cette majoration de taux est prorogée pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne, et ce à compter d’une date à préciser par décret. Jusqu’à la parution de ce décret, le taux reste fixé à 18 % (art. 17).« .
Ce décret est désormais paru : il s’agit du décret n° 2023-176 du 10 mars, paru au Journal Officiel le 11, pris après la décision de la Commission adressée à la France le 16 février 2023, fixe cette date au 12 mars 2023.
Le taux majoré de 25% concerne donc les versements faits à partir du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2023.
Source :
Légifrance Décret n°2023-176