Un décret du 21 avril précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces dispositions ainsi que les justificatifs permettant d’attester du changement de classe énergétique du bien.
Rappel : la 2ème loi de finances rectificative pour 2023 a porté temporairement à 21 400 € la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir du statut de « passoire thermique » (passage des classes E à G aux classes A à D). Le dispositif vise les dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Voir aussi notre article du 2 décembre 2022.
Les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles visées par le décret sont celles énumérées par l’article D 319-17 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir :
- le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie visés à l’article D. 319-16,
- le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants,
- les frais de maîtrise d’œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux,
- les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur,
- le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale, mentionnés à l’article D. 319-16.
Sont toutefois exclus les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif et les travaux de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique.
Les obligations déclaratives
Le décret précise que « le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le rehaussement de la limite d’imputation sur son revenu global est mentionné sur la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle ce déficit est constaté.. ». Cela impliquera un remaniement de la déclaration 2044 de revenus fonciers, permettant de distinguer au sein du déficit foncier le montant de ce dernier qui résulte des dépenses concernées.
Les justificatifs
Le contribuable devra fournir à la demande de l’administration :
- les devis (acceptés à compter du 5 novembre 2022) et factures justifiant du respect des dispositions définies à l’article D. 319-16 du CCH (nature des travaux et qualification des entreprises de travaux et de diagnostic),
- un diagnostic de performance énergétique établissant que le bien objet des dépenses respecte un niveau de performance énergétique correspondant aux classes :
– E, F ou G, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux et audits,
– A, B, C ou D, en cours de validité à l’issue des travaux et audits réalisés au plus tard le 31 décembre 2025.
En pratique, un diagnostic devra être établi avant et après les travaux de rénovation.
NB : le décret est codifié sous l’article 41 DO de l’annexe III au CGI.
SOURCE :
Légifrance Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023