L’administration publie les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l’article 73 du Code général des Impôts.
Il est rappelé que ce dispositif a été prorogé pour 3 ans par la Loi de Finances pour 2023 , soit jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2025 (voir notre dossier Loi de Finances -page 14- dans la Lettre de Janvier 2023).
La LdF avait aussi instauré un dispositif d’actualisation annuelle, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, des plafonds de cette déduction.
Cette actualisation s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes.
Pour l’année 2023, ces plafonds s’élèvent à :
- 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 28 612 € ;
- la somme de 28 612 € majorée de 30 % du bénéfice imposable excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal à 28 612 € et inférieur à 52 985 € ;
- la somme de 35 924 € majorée de 20 % du bénéfice imposable excédant 52 985 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 52 985 € et inférieur à 79 478 € ;
- la somme de 41 222 € majorée de 10 % du bénéfice imposable excédant 79 478 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 79 478 € et inférieur à 105 970 € ;
- la somme de 43 872 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 105 970 €.
Source :
BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13838-PGP.html/ACTU-2023-00040
et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11683-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-45-20-20230503