Le I de l’article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2023, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 199 € en région d’Île-de-France et à 147 € dans les autres régions.
NB : ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2023, et a été prorogé jusqu’au 15 juillet 2024 par la Loi de Finances pour 2023.
Source :
BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13857-PGP.html/ACTU-2023-00051