La Loi de finances pour 2023 a prévu la prorogation pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2025, des exonérations en faveur des JEI et JEU d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (voir notre dossier Loi de Finances -page 7- dans la Lettre de Janvier 2023).
L’administration actualise sa doctrine et rappelle que la Loi de Finances a également rétabli la condition relative à l’âge des JEI à 8 ans (*)
(*) la Loi de Finances pour 2022 avait allongé de 8 à 11 ans la condition relative à l’âge des JEI/JEU.
Cette disposition s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, en sorte que les JEI/JEU créées jusqu’au 31 décembre 2022 pourront prétendre au qualificatif de JEI jusqu’à l’année précédant celle de leur onzième anniversaire.
Source :
BOFiP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13851-PGP.html/ACTU-2023-00046
et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5356-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20230503