Le ministre chargé des Comptes publics a dévoilé dans un communiqué de presse du 9 mai une série de mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et douanière. Ces annonces s’inscrivent dans un vaste plan gouvernemental contre toutes les fraudes aux finances publiques.
Moyens en matériel et en personnel en hausse, contrôles renforcés, ciblés et durcis à l’encontre des particuliers comme des entreprises, le Gouvernement présente un ensemble de mesures qui seront précisées ultérieurement et se fixe des objectifs ambitieux.
Un renforcement sans précédent des moyens pour lutter contre la fraude fiscale
Des contrôles renforcés
Le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d’ici 2027, en ciblant particulièrement les plus gros patrimoines. 100 000 dossiers de personnes physiques seront ainsi traités d’ici cette même échéance.
Côté entreprises, le contrôle des plus grands groupes sera renforcé. La mise en place de la facturation électronique devrait par ailleurs permettre de collecter trois milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Des moyens exceptionnels déployés
15 % d’effectifs en plus
Les effectifs du contrôle et de la lutte contre la fraude fiscale seront augmentés de 15 % d’ici la fin du quinquennat, soit 1 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.
Les effectifs de la police fiscale seront, quant à eux, doublés dès 2025, soit 40 ETP supplémentaires.
Une cellule de renseignement fiscal
Une cellule de renseignement fiscal sera créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Elle mobilisera les techniques de renseignement prévues par le code de sécurité intérieure pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.
Un Conseil de l’évaluation des fraudes
Présidé par le ministre délégué chargé des Comptes publics, il rassemblera les administrations, personnalités et experts compétents, ainsi que des parlementaires, afin de s’assurer de la fiabilité des estimations produites. Dès 2025, la fraude fiscale évitée sera évaluée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et un objectif annuel proposé au Parlement.
Une coopération internationale
Afin de partager plus rapidement et efficacement l’information utile entre États, la France prendra la tête d’une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale. À terme, l’objectif sera de disposer d’une connaissance complète de la détention du patrimoine mondial.
Des mesures fortes pour lutter contre la fraude douanière
Des objectifs ambitieux
De nouveaux objectifs accompagneront la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de moyens 2022-2025 et le renforcement de l’enquête douanière. Est ainsi visé à l’horizon 2025 :
- 100 filières criminelles démantelées ou entravées chaque année
- 32 500 infractions relevées dans le frêt express et postal
- 100 % des colis postaux venant de pays non européens scannés par la douane.
L’action de Tracfin, la cellule de renseignement financier française, sera par ailleurs consolidée, avec au moins 1 000 transmissions réalisées chaque année dans son domaine.
Des moyens exceptionnels déployés
Conformément au contrat d’objectifs et de moyens de la douane, 100 ETP seront redéployés sur le contrôle douanier du e-commerce d’ici 2025.
Il s’agit par ailleurs de renforcer les pouvoirs des douaniers et de s’armer face aux menaces émergentes (liées au recours aux nouvelles technologies). Afin de restaurer la douane à la fois dans ses pouvoirs de constatation des infractions sur le terrain mais aussi dans ses prérogatives d’investigation contre les trafics, est notamment prévu, dans la continuité du projet de loi du 13 avril 2023 :
- de renforcer l’enquête douanière,
- d’expérimenter pour trois ans un nouveau mode d’utilisation des données des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI),
- ou encore, de durcir l’arsenal répressif à la hauteur des enjeux, notamment celui du trafic de tabac.
Un grand plan d’investissement de 100 millions d’euros dans les moyens du renseignement économique et financier fera enfin de la lutte contre la fraude une priorité opérationnelle de l’action de la communauté du renseignement.
Une réponse pénale durcie contre les fraudes les plus graves
Des sanctions renforcées
Face aux fraudes fiscales les plus graves, le Gouvernement propose qu’une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) puisse être votée puis prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables, même sans peine de prison.
Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale sera aussi créé pour punir la mise à disposition de schémas de fraude. Il permettra de réprimer la mise en ligne, sur Internet et les réseaux sociaux, de véritables « kits de fraude » et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine.
Le Gouvernement étudie également les modalités de création d’une sanction d’indignité fiscale. Elle priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt.
Le droit à l’erreur prolongé
La dynamique du droit à l’erreur, initiée par la loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC), sera prolongée et renforcée.
Les régularisations proactives par l’administration seront généralisées au sein de la DGFiP avec, dès 2023, 200 ETP dédiés à l’envoi de courriers de régularisation.
Pour que l’indemnisation des erreurs aille dans les deux sens, des intérêts seront systématiquement payés aux contribuables à chaque fois qu’une erreur est commise, même sans réclamation.
Le détail de ces mesures devrait être précisé lors de la présentation d’un plan global de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, y compris la fraude sociale.
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