Taux réduits de 5,5 ou de 10%, taux normal de 20% selon les situations… l’administration apporte des précisions dans le cadre d’un rescrit et actualise sa doctrine.
Les entreprises et associations du secteur des services à la personne (SAP) exercent leur activité selon des modalités diverses, dont dépendra le taux de taxe à appliquer.
La fourniture directe de prestations aux bénéficiaires
Les prestataires de SAP titulaires d’un agrément fournissent les services à l’aide de leur propre personnel (ou en ayant recours à des entreprises sous-traitantes) et le bénéficiaire ne fait qu’acheter la prestation.
- les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées, sont soumises au taux réduit de 5,5 %,
- certaines prestations de services à la personne qui ne sont pas spécifiquement liées au handicap ou à la dépendance sont soumises au taux réduit de 10 %: par exemple entretien de la maison, petit bricolage, soutien scolaire, soins d’esthétique à domicile, livraison ou préparation de repas à domicile, etc.
- en dehors de ces prestations, limitativement énumérées à l’article 86 de l’annexe III au CGI, les autres services ressortent du taux normal de la taxe.
NB 1 : Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les activités de SAP doivent en principe être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d’une dérogation à cette condition d’activité exclusive en application de l’article L. 7232-1-2 du Code du travail (essentiellement associations et organismes publics ou encore organismes privés gestionnaires d’établissements sociaux ou médico-sociaux).
NB 2 : en cas de sous-traitance, un donneur d’ordre agréé ne peut faire appel qu’à un sous-traitant agréé pour les mêmes activités et la même zone géographique. La facture remise par le sous-traitant à son donneur d’ordre est établie au taux normal de la TVA, et la facture remise par le donneur d’ordre à son client est établie, selon les activités, aux taux réduit de 5,5 ou de 10 % (cf supra).
L’aide au recrutement et à la gestion administrative de travailleurs au profit de bénéficiaires employeurs directs (intermédiaires transparents)
Ces services de placement rendus aux particuliers, consistant à assister ces derniers dans le recrutement d’un salarié, sont souvent assortis de l’accomplissement de charges et obligations administratives de l’employeur : estimation des besoins de ce dernier, sélection de candidats, prise en charge des formalités administratives d’embauche, des déclarations fiscale et sociale, des fiches de paie…
Dans ce cas, le bénéficiaire du service agit en tant qu’employeur du salarié qui effectue le SAP, et les services de recrutement et de gestion de charges administratives rendus par l’entreprise au bénéficiaire ne font pas partie des prestations de services soumises au taux réduit : la prestation d’intermédiation est donc taxable à la TVA au taux normal, sur une base limitée à la commission de l’intermédiaire, le salaire acquitté par le particulier employeur n’étant, quant à lui, pas soumis à la TVA.
L’intermédiation entre le bénéficiaire du service, non employeur, et l’entreprise qui exécute la prestation (intermédiaires opaques)
Lorsque le bénéficiaire du service n’est pas l’employeur du salarié qui effectue le SAP, l’entreprise qui l’assiste dans les prestations de recrutement et d’accomplissement de ses obligations intervient en tant qu’intermédiaire opaque entre le bénéficiaire du service et l’entreprise qui exécute la prestation de SAP.
Par principe, l’intermédiaire opaque agit en son nom propre pour le compte d’autrui et est assujetti à la TVA à raison du prix total de la prestation, incluant sa commission, au taux correspondant aux services qu’il est dans ce cas réputé avoir personnellement reçus et fournis.
Par conséquent, l’intermédiaire est réputé avoir fourni le service et facturera au bénéficiaire le prix global de la prestation de SAP et de sa commission, assorti de la TVA aux taux réduits ou au taux normal selon leur nature (voir supra situation n°1).
Source :
BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13895-PGP.html/ACTU-2023-00064
et rescrit au BOFiP BOI-RES-TVA-000128