La 2ème Loi de Finances rectificative pour 2022 a aménagé le 1 du V de l’article 151 septies A du CGI, qui prévoit que l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d’assurances qu’il représente, bénéficie du régime d’exonération des plus-values de cession dégagées à l’occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai.
A compter de l’imposition des revenus de 2022, l’agent général dispose désormais d’un délai de 2 ans après la cessation de son contrat pour faire valoir ses droits à la retraite.
La même durée est appliquée à la condition de la poursuite intégrale de l’activité ouverte par le mandat : il faut donc que la compagnie d’assurances mandate un nouvel agent général d’assurances, qui reprend les activités précédemment exercées par le bénéficiaire de l’indemnité compensatrice.
Voir aussi notre article du 2 décembre 2022.
SOURCE :
BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13801-PGP.html/ACTU-2023-00009