Le décret n°2023-377 du 16 mai paru au JORF du 18 mai concerne les assujettis à la TVA qui émettront et/ou recevront des factures électroniques.
Rappel : les assujettis seront soumis à l’obligation d’émission de factures électroniques et de transmission des données à compter du :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA,
- 1er janvier 2025 pour les assujettis relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire,
- le 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des microentreprises.
L’ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir les factures électroniques à compter du 1er janvier 2024.
Voir aussi notre dossier spécial Loi de Finances rectificative n° 2022-1157 du 16 Août 2022 (page 4) dans la Lettre d’Août 2022.
Le décret a pour objet d’actualiser les dispositions des articles 96 F et 96 F bis de l’annexe III au CGI régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électroniques qualifiés.
La signature électronique qualifiée
La signature électronique qualifiée est définie comme étant une signature électronique avancée (signature permettant d’identifier le signataire et ayant un meilleur niveau de sécurité) créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié et reposant sur un certificat qualifié de signature électronique : elle est constituée d’un ensemble de données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées à d’autres données électroniques et sert de méthode d’authentification du signataire, de garantie de l’intégrité du document signé et du consentement du signataire.
Cette méthode de sécurisation garantit l’intégrité du document signé puisqu’elle authentifie le signataire de la facture et confirme son consentement.
Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié. Les assujettis doivent ainsi trouver un organisme de certification qualifié. Dans cette optique, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) répertorie les prestataires de services de confiance.
Le cachet électronique qualifié
Le cachet électronique qualifié permet également aux entreprises de sécuriser leurs factures électroniques. Il s’agit d’un cachet électronique avancé créé à l’aide d’un dispositif certifié de création de cachet électronique qualifié : il est constitué d’un ensemble de données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières.
Son objectif est également de garantir l’origine et l’intégrité des factures électroniques. Il permet d’attester que le créateur du cachet est bien à l’origine du document.
Le décret précise que seule une personne morale peut créer un cachet électronique. Celui-ci est délivré par un prestataire de services de confiance.
Vérification par le récepteur
Lorsqu’elle reçoit une facture électronique, l’entreprise peut vérifier l’authenticité de l’origine et du contenu de la facture :
- soit en vérifiant la signature ou le cachet électronique au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ;
- soit en ayant recours à un service de validation qualifié des signatures et cachets électroniques qualifiés.
SOURCE
Légifrance : Décret n°2023-377 du 16 mai 2023