L’article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et/ou des instruments de musique,et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, de déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
L’entreprise doit exposer les œuvres dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, pendant toute la période de déduction. Concernant les instruments de musique, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
NB 1 : La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice s’inscrit dans la limite globale prévue au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis pour les dons aux œuvres.
NB 2 : L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2022, et a été prorogé par la Loi de Finances pour 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
SOURCE :
BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13824-PGP.html/ACTU-2023-00027