La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base et du régime simplifié (désormais dénommé « RSD », soit régime simplifié de déclaration) de la TVA est intervenue au 1er janvier 2023, et les nouveaux seuils s’appliquent pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Ils avaient été publiés en page 16 de notre dossier spécial Loi de Finances 2023, dans la Lettre de Janvier 2023 :
Limites d’application de la franchise en base :
Les conséquences du dépassement du CA limite pour la franchise et les modalités d’application des limites (limite « ordinaire » et limite « majorée ») sont explicitées au BOFIP sous la référence BOI-TVA-DECLA-40-10-20.
| REGIME DE DROIT COMMUN |
Limite ordinaire |
Limite majorée |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement |
91 900 € |
101 000 € |
| Autres prestations de services |
36 800 € |
39 100 € |
| AVOCATS, AUTEURS et ARTISTES INTERPRETES | Limite ordinaire | Limite majorée |
| Avocats pour leurs activités réglementées, livraisons de leurs œuvres par les auteurs, cessions de leurs droits par les artistes interprètes |
47 700 € |
58 600 € |
| Autres activités |
19 600 € |
23 700 € |
Limites entre le régime réel simplifié et le régime réel normal
Les conséquences du dépassement du CA limite pour le régime simplifié et les modalités d’application des limites (limite « ordinaire » et limite « majorée ») sont explicitées au BOFIP sous la référence BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10.
| GENERALITE DES REDEVABLES |
Limite ordinaire |
Limite majorée |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement |
840 000 € |
925 000 € |
| Autres prestations de services |
254 000 € |
287 000 € |
SOURCE :
BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13805-PGP.html/ACTU-2023-00013