Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal dans des limites minimale et maximale selon un barème révisé annuellement par décret (article 1647 D du CGI).
Pour la CFE établie et payée en 2024, le barème a été publié par le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 :
MONTANT DU CHIFFRE D’AFFAIRES ou des recettes (en €) |
MONTANT DE LA BASE minimum (en €) |
Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 237 et 565 |
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 |
Entre 237 et 1 130 |
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 |
Entre 237 et 2 374 |
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 |
Entre 237 et 3 957 |
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 |
Entre 237 et 5 652 |
Supérieur à 500 000 |
Entre 237 et 7 349 |
Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
Rappelons également que les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.
SOURCE :
Journal Officiel n°0126 du 2 juin 2023 : décret n° 2023-422 du 31 mai 2023