Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds, et certains d’entre eux sont également subordonnés à un plafond de ressources du locataire.
L’administration a publié les plafonds concernés pour l’année 2023, sous la référence BOI-BAREME-000017.
NB : ces plafonds sont fixés par décret et révisés chaque année.
SOURCE :
BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13845-PGP.html/ACTU-2023-00043