Conformément aux dispositions prévues à l’article 182 A du code général des impôts, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l’imposition des revenus de l’année 2023.
| Taux applicables pour l’année 2023(1) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en €) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en €) |
| 0 % pour la fraction | Inférieure ou égale à 16 050 | Inférieure ou égale à 1 338 |
| 12 % pour la fraction | Supérieure à 16 050 et inférieure ou égale à 46 557 | Supérieure à 1 338 et inférieure ou égale à 3 880 |
| 20 % pour la fraction | Supérieure à 46 557 | Supérieure à 3 880 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).
Les limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine, un trimestre ou une journée sont disponibles sous la référence BOI-BAREME-000043.
SOURCE :
BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13673-PGP.html/ACTU-2022-00115