IR et retenue à la source : les taux de prélèvement par défaut sont mis à jour.

La Loi de Finances pour 2023 a prévu, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2023, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 5,4 %.

Par ailleurs, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l’article 204 H du CGI pour l’application des grilles de taux par défaut, est mis à jour des augmentations du salaire minimum de croissance au 1^er janvier 2023 et au 1^er mai 2023.

Les grilles correspondantes sont publiées sous la référence BOI-BAREME-000037 :

SOURCE : 

BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000037-20230621