L’administration met à jour sa doctrine à la suite de la Loi de Finances pour 2023 (voir notre Lettre de Janvier 2023, page 9), qui a modifié la limite de bénéfice taxable au taux réduit d’impôt sur les sociétés prévue au b du I de l’article 219 du code général des impôts.
Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux réduit d’imposition de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 000 000 € dans la limite de 42 500 € (38 120 € auparavant) de bénéfice par période de douze mois.
Les autres conditions d’application du taux réduit ne sont pas modifiées.
SOURCE :
BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13883-PGP.html/ACTU-2023-00059