La question posée visait à connaître les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu (pour un associé personne physique) et d’impôt sur les sociétés (pour un associé personne morale) du retrait volontaire d’un associé d’une société par actions simplifiée à capital variable.
L’administration indique que le retrait d’un associé, bien qu’il s’opère par l’annulation de ses droits sociaux et la réduction corrélative du capital social, implique l’intervention d’un règlement financier entre cet associé et la société égal à la valeur de ses droits sociaux au jour du retrait.
Elle considère que le fait que la société soit à capital variable n’empêche pas que les sommes perçues par l’associé personne physique en contrepartie de l’abandon de ses titres dans cette société soient imposées selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières défini à l’article 150-0 A du CGI, s’agissant des associés personnes physiques (et non comme des revenus distribués).
De même, s’agissant des associés personnes morales passibles de l’IS, le gain net réalisé à cette occasion relèvera du régime des plus ou moins-values en application de l’article 39 duodecies du CGI et du 6° de l’article 112 du CGI.
Le gain sera par conséquent soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés à moins que les droits sociaux rachetés revêtent pour l’associé la nature de titres participation détenus depuis au moins deux ans au sens du a quinquies du I de l’article 219 du CGI (régime d’exonération sous réserve de la réintégration au taux normal d’une quote-part forfaitaire de 12 %).
SOURCE :
BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13105-PGP.html/ACTU-2021-00188