La Loi de Finances pour 2023 a simplifié et élargi le champ d’application du taux réduit de 5,5 % pour les denrées alimentaires (voir notre Dossier spécial Loi de Finances – page 18 – dans la Lettre de Janvier 2023).
L’administration rappelle notamment que, depuis le 1er janvier 2023, le taux de 5,5 % s’applique :
- aux denrées destinées à l’alimentation animale et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées, sous réserve que les animaux en cause soient eux-mêmes destinés à la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Sont en particulier concernés les matières premières, aliments composés ou additifs ainsi que les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui sont destinés à ces animaux,
- aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole (y compris pour alimenter les animaux agricoles qui ne relèvent pas du point précédent).
Elle apporte ensuite des précisions pour les cas où seraient intervenues des opérations soumises à une obligation de facturation en application du 1 du I de l’article 289 du CGI pour lesquelles un taux de TVA autre que celui prévu par la loi pour ces livraisons aurait été appliqué :
- les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux supérieur à celui applicable ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé. Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2025. L’exercice de cette faculté est subordonné à la délivrance au client d’une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Il appartient alors à ce client de corriger le montant de la TVA qu’il a déduit corrélativement ;
- les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux inférieur à celui applicable ont également la possibilité de délivrer une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente.
Jusqu’au 30 septembre 2024 (*), il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l’administration puisse remettre en cause cette décision.
(*) date mise à jour par un rectificatif du 7 août.
Enfin, elle indique que la mise à jour de ses commentaires fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2023.
SOURCE :
BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13994-PGP.html/ACTU-2023-00101