La loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2022 pour 2022 a procédé au relèvement des limites d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagé les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs.
Voir le numéro spécial de la Lettre de Fiscablog d’août 2022.
Pour rappel :
D’une part, la LFR prévoit, au titre de l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, que :
- l’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« prime transport ») s’applique dans la limite globale de 700 € par an, commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l’exonération de la prise en charge des frais de carburant ne puisse excéder 400 € (900 € et 600 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer) ;
a - le montant de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, ;
a - la « prime transport » est étendue à l’ensemble des salariés et cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement.
D’autre part, elle prévoit, lorsque la prise en charge par l’employeur du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge du prix des titres d’abonnement, que l’exonération d’impôt sur le revenu de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 800 € et le montant de la prise en charge du prix des titres d’abonnement exonérée.
L’administration actualise sa doctrine pour tenir compte de ces évolutions législatives.
SOURCE : BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13864-PGP.html/ACTU-2023-00052
et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20231107