Depuis 2006, les titulaires de revenus professionnels indépendants non adhérents d’un organisme de gestion agréé subissent une majoration de leur revenu professionnel s’ils ne sont pas adhérents à un organisme de gestion agréé. Continuer la lecture de « Majoration subie par les titulaires de revenus professionnels indépendants non adhérents d’un organisme de gestion agréé : la CEDH juge qu’elle violait la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. »
Prix de transfert : le guide publié par l’administration à l’usage des PME a été mis à jour.
L’administration a mis à jour son Guide des prix de transfert à l’usage des PME, disponible ICI et sur www.impots.gouv.fr. Continuer la lecture de « Prix de transfert : le guide publié par l’administration à l’usage des PME a été mis à jour. »
Contrôle fiscal : des clarifications bienvenues pour la saisine des recours hiérarchiques !
Parmi les garanties offertes au contribuable faisant l’objet d’un contrôle « sur place » (vérification ou examen de comptabilité, ou ESFP -examen de situation fiscale personnelle-) figure la possibilité de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, ainsi que le cas échéant l’interlocuteur départemental, Continuer la lecture de « Contrôle fiscal : des clarifications bienvenues pour la saisine des recours hiérarchiques ! »
CFE et locations meublées : l’administration actualise sa doctrine à l’aune de la jurisprudence.
Le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts en 2017 et 2018 en matière d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de location et de sous-location d’immeuble : Continuer la lecture de « CFE et locations meublées : l’administration actualise sa doctrine à l’aune de la jurisprudence. »
CFE : actualisation des plafonds d’exonération temporaire applicables en 2024 dans certaines zones urbaines en difficulté
L’administration publie les plafonds actualisés des exonérations temporaires sur la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté. Continuer la lecture de « CFE : actualisation des plafonds d’exonération temporaire applicables en 2024 dans certaines zones urbaines en difficulté »
IR et modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : l’administration actualise sa doctrine.
La loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2022 pour 2022 a procédé au relèvement des limites d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Continuer la lecture de « IR et modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : l’administration actualise sa doctrine. »
Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2023
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2023. Continuer la lecture de « Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2023 »
Abattement ou exonération des plus-values en cas de départ à la retraite : un assouplissement bienvenu dans le cadre de la réforme des retraites (réponse ministérielle).
Les plus-values de cession de titres de PME réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 par les dirigeants partant à la retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter du CGI). Continuer la lecture de « Abattement ou exonération des plus-values en cas de départ à la retraite : un assouplissement bienvenu dans le cadre de la réforme des retraites (réponse ministérielle). »
Report d’imposition : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report même si elle est motivée par des pertes (réponse ministérielle Assemblée Nationale).
Les plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur sont soumises de plein droit à un régime de report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). Ce report d’imposition expire notamment en cas d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport. Continuer la lecture de « Report d’imposition : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report même si elle est motivée par des pertes (réponse ministérielle Assemblée Nationale). »
TVA et assujetti unique : l’administration publie sa doctrine relative aux règles spécifiques de contrôle de l’assujetti unique et de ses membres.
La Loi de Finances pour 2021 a inséré au CGI un nouvel article 256 C afin de transposer dans la loi française le dispositif de « l’assujetti unique », issu de la directive 006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Continuer la lecture de « TVA et assujetti unique : l’administration publie sa doctrine relative aux règles spécifiques de contrôle de l’assujetti unique et de ses membres. »