Des précisions sont apportées sur le régime fiscal des aides, subventions et indemnités suivantes : Continuer la lecture de « Aides versées dans le cadre de la crise sanitaire et de la hausse du prix de l’énergie : le traitement fiscal est précisé (Rescrit TVA et Taxe sur les salaires) »
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS – TVA – CET) a été mis à jour
Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et de CET (contribution économique territoriale) dont bénéficient les organismes sans but lucratif Continuer la lecture de « Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS – TVA – CET) a été mis à jour »
La CAA de Paris impose en BNC les rémunérations des gérants d’une Société Civile qui agit comme une holding mixte (arrêt n°20PA03480 du 08/02/2022)
La société SEIH est une société civile de détention de titres, qui a opté pour l’assujettissement à l’IS. Continuer la lecture de « La CAA de Paris impose en BNC les rémunérations des gérants d’une Société Civile qui agit comme une holding mixte (arrêt n°20PA03480 du 08/02/2022) »
Crédit d’Impôt Innovation (CII) des PME : prorogation et aménagements
La Loi de finances pour 2022 a apporté des aménagements au crédit d’impôt innovation Continuer la lecture de « Crédit d’Impôt Innovation (CII) des PME : prorogation et aménagements »
Crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés : prorogation et modification des conditions d’éligibilité
La Loi de finances pour 2019 a prorogé le dispositif du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés Continuer la lecture de « Crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés : prorogation et modification des conditions d’éligibilité »
Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : le champ d’application est précisé
En application du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité Continuer la lecture de « Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : le champ d’application est précisé »
Frais supplémentaires de repas (BIC, BNC) : les seuils et limites de déduction pour 2022 sont publiés
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés Continuer la lecture de « Frais supplémentaires de repas (BIC, BNC) : les seuils et limites de déduction pour 2022 sont publiés »
Evaluation des frais de carburant : les barèmes pour 2021 sont publiés
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en €/km Continuer la lecture de « Evaluation des frais de carburant : les barèmes pour 2021 sont publiés »
Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 : l’application du taux réduit de TVA est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022
L’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2020 du 24 avril 2020, prévoyait l’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Continuer la lecture de « Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 : l’application du taux réduit de TVA est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 »
Déclaration de TVA : en présence d’importations, la date limite de dépôt est fixée au 24 de chaque mois
La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la DGDDI à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2022. Continuer la lecture de « Déclaration de TVA : en présence d’importations, la date limite de dépôt est fixée au 24 de chaque mois »