La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge jusqu’au 31 décembre 2030 la déduction exceptionnelle Continuer la lecture de « Poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d’énergies propres : la déduction exceptionnelle est prorogée »
Facturation électronique : les principes et le calendrier de mise en oeuvre de la révolution sont fixés
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction Continuer la lecture de « Facturation électronique : les principes et le calendrier de mise en oeuvre de la révolution sont fixés »
Report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l’IS : le dispositif est assoupli temporairement du fait de la crise sanitaire
La Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet assouplit temporairement les conditions d’application du dispositif de report en arrière des déficits Continuer la lecture de « Report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l’IS : le dispositif est assoupli temporairement du fait de la crise sanitaire »
Restructurations de sociétés : utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée du groupe fiscal
La Loi de finances pour 2021 a aménagé les conditions dans lesquelles le déficit d’ensemble d’un groupe fiscal Continuer la lecture de « Restructurations de sociétés : utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée du groupe fiscal »
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : des aménagements et des précisions
Une publication au BOFIP apporte des précisions concernant les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) Continuer la lecture de « Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : des aménagements et des précisions »
Taux d’intérêt maximum déductible des intérêts de comptes courant d’associé pour les exercices clos du 30 juin au 29 septembre 2021
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles
Rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire : création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME
La Loi de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses pour la rénovation énergétique Continuer la lecture de « Rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire : création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME »
Plus-values sur valeurs mobilières : les moins-values en cas de réduction totale du capital de la société peuvent être prises en compte
La Loi de finances pour 2021 étend la possibilité d’imputer les pertes Continuer la lecture de « Plus-values sur valeurs mobilières : les moins-values en cas de réduction totale du capital de la société peuvent être prises en compte »
Cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail : l’étalement de la plus-value réalisée est rétablie temporairement
La Loi de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions permettant l’étalement de la plus-value Continuer la lecture de « Cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail : l’étalement de la plus-value réalisée est rétablie temporairement »
Distributions occultes ou irrégulières : la majoration de 25 % des revenus est applicable même en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique
La Loi de finances pour 2021 prévoit la majoration de 25 % de l’assiette des distributions occultes ou irrégulières Continuer la lecture de « Distributions occultes ou irrégulières : la majoration de 25 % des revenus est applicable même en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique »