La réunion de toutes les parts d’une SARL dans les mains d’un associé avait, faute d’option de cette société pour le maintien de son imposition à l’IS, entraîné un changement de régime fiscal. Continuer la lecture de « Portée de la mise en responsabilité de l’expert-comptable : la Cour de Cassation se montre intraitable. »
Les taux de TVA dans le secteur des services à la personne : l’administration apporte des précisions.
Taux réduits de 5,5 ou de 10%, taux normal de 20% selon les situations… l’administration apporte des précisions dans le cadre d’un rescrit et actualise sa doctrine. Continuer la lecture de « Les taux de TVA dans le secteur des services à la personne : l’administration apporte des précisions. »
Fraude fiscale et douanière : le gouvernement annonce la couleur.
Le ministre chargé des Comptes publics a dévoilé dans un communiqué de presse du 9 mai une série de mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et douanière. Continuer la lecture de « Fraude fiscale et douanière : le gouvernement annonce la couleur. »
Bénéfices Agricoles – publication des plafonds de la déduction pour épargne de précaution pour 2023.
L’administration publie les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l’article 73 du Code général des Impôts. Continuer la lecture de « Bénéfices Agricoles – publication des plafonds de la déduction pour épargne de précaution pour 2023. »
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) – Prorogation des exonérations fiscales et modification de la condition relative à l’âge de l’entreprise.
La Loi de finances pour 2023 a prévu la prorogation pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2025, des exonérations en faveur des JEI et JEU Continuer la lecture de « Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) – Prorogation des exonérations fiscales et modification de la condition relative à l’âge de l’entreprise. »
BIC – Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur : le plafond de loyer est actualisé pour 2023.
Le I de l’article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu Continuer la lecture de « BIC – Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur : le plafond de loyer est actualisé pour 2023. »
BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal : exercices clos entre le 31 décembre 2022 et le 30 mars 2023
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles Continuer la lecture de « BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal : exercices clos entre le 31 décembre 2022 et le 30 mars 2023 »
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS – TVA – CET) a été mis à jour
Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et de CET (contribution économique territoriale) dont bénéficient les organismes sans but lucratif Continuer la lecture de « Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS – TVA – CET) a été mis à jour »
Doublement de la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global en cas de rénovation des « passoires thermiques » : les conditions sont précisées.
Un décret du 21 avril précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, Continuer la lecture de « Doublement de la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global en cas de rénovation des « passoires thermiques » : les conditions sont précisées. »
Frais de déplacement : le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules applicable pour les revenus de 2022 est paru.
Les barèmes kilométriques pour 2022 ont été publiés par un arrêté du 27 mars 2022 Continuer la lecture de « Frais de déplacement : le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules applicable pour les revenus de 2022 est paru. »