Pour les infractions aux obligations déclaratives ou à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des mesures de tempérament Continuer la lecture de « Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : des mesures temporaires de tempérament en matière de sanctions jusqu’au 31 décembre »
Jurisprudence : La location meublée, un investissement éligible au régime de l’apport-cession ?
L’article 150-0 B ter du CGI permet de maintenir le sursis d’imposition des plus-values d’apport de titres Continuer la lecture de « Jurisprudence : La location meublée, un investissement éligible au régime de l’apport-cession ? »
Plus-values de cession d’entreprises (BNC – BIC) : les dispositifs d’exonération sont aménagés
En cas de cession ou de cessation totale ou partielle d’entreprise, Continuer la lecture de « Plus-values de cession d’entreprises (BNC – BIC) : les dispositifs d’exonération sont aménagés »
Option et renonciation pour un régime réel d’imposition : les délais sont allongés et harmonisés
Les délais d’option pour un régime réel d’imposition Continuer la lecture de « Option et renonciation pour un régime réel d’imposition : les délais sont allongés et harmonisés »
Du nouveau pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU)
La Loi de Finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la durée de la condition relative à l’âge de la jeune entreprise innovante Continuer la lecture de « Du nouveau pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) »
Entreprises individuelles : nouvelles mentions obligatoires… une mise à jour des documents professionnels s’impose !
Pour les entreprises individuelles BIC-BNC-BA (rappelons que leur statut a été modifié), le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 introduit de nouvelles mentions obligatoires, Continuer la lecture de « Entreprises individuelles : nouvelles mentions obligatoires… une mise à jour des documents professionnels s’impose ! »
Nouveau statut de l’entreprise individuelle : le « nouveau » patrimoine professionnel est défini ! …mais des difficultés subsistent…
A la suite de la modification du statut de l’entrepreneur individuel (BIC BNC ou BA) par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante., le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 vient définir le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Continuer la lecture de « Nouveau statut de l’entreprise individuelle : le « nouveau » patrimoine professionnel est défini ! …mais des difficultés subsistent… »
ZFU et exonération : la CAA de Bordeaux admet que la logistique d’une activité de négoce puisse être sous-traitée en dehors de la zone franche (arrêt n° 20BX03174 du 24 mars 2022).
La SARL Edoria Outre-Mer exerçait une activité de commerce en gros de produits alimentaires surgelés, de produits frais et de produits secs. Continuer la lecture de « ZFU et exonération : la CAA de Bordeaux admet que la logistique d’une activité de négoce puisse être sous-traitée en dehors de la zone franche (arrêt n° 20BX03174 du 24 mars 2022). »
Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2022
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles Continuer la lecture de « Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2022 »
Dépenses de formation des dirigeants : le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises
La Loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants Continuer la lecture de « Dépenses de formation des dirigeants : le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises »