La Loi de finances pour 2022 a clarifié les modalités de détermination du bénéfice d’imputation dans le cadre de l’application du dispositif de report en arrière des déficits, Continuer la lecture de « IS et report en arrière des déficits : des clarifications sur le bénéfice d’imputation en cas de réduction d’impôt »
Taux d’intérêt maximum déductible des intérêts de comptes courants d’associés : exercices clos entre le 31/12/2021 et le 30/03/2022
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles
Un Code nouveau est arrivé : le CIBS (Code des Impositions sur les Biens et Services)
Porté sur les fonds baptismaux par l’Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, publiée au JO le 29 décembre, et entrant en vigueur le 1er janvier 2022, le nouveau Code des impositions sur les biens et services Continuer la lecture de « Un Code nouveau est arrivé : le CIBS (Code des Impositions sur les Biens et Services) »
Fusions : le changement d’activité de l’absorbante n’a pas d’effet sur le droit au report des déficits de l’absorbée transférés sur agrément
L’administration publie une décision de rescrit relative au report des déficits dans le cadre des fusions et opérations assimilées. Continuer la lecture de « Fusions : le changement d’activité de l’absorbante n’a pas d’effet sur le droit au report des déficits de l’absorbée transférés sur agrément »
Transmission d’entreprises et exonération partielle des droits de mutation : les conditions sont assouplies
Jurisprudence : Apport à prix majoré : distribution occulte ? Non dit le Conseil d’Etat !
L’administration fiscale avait considéré qu’un apport d’usufruit temporaire à une société avait été survalorisé de manière significative, et que l’apporteur avait ainsi bénéficié d’une libéralité à due concurrence. Continuer la lecture de « Jurisprudence : Apport à prix majoré : distribution occulte ? Non dit le Conseil d’Etat ! »
Défaut de présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des FEC : les modalités de mise en œuvre de l’amende sont précisées
Des précisions sont apportées sur les modalités de mise en œuvre de l’amende prévue au I de l’article 1729 D du code général des impôts applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée Continuer la lecture de « Défaut de présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des FEC : les modalités de mise en œuvre de l’amende sont précisées »
Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2021
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles Continuer la lecture de « Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2021 »
Taxe sur les surfaces commerciales : des précisions issues de la jurisprudence sont intégrées à la doctrine administrative
Des précisions sont apportées, à l’aune des dernières décisions du Conseil d’Etat Continuer la lecture de « Taxe sur les surfaces commerciales : des précisions issues de la jurisprudence sont intégrées à la doctrine administrative »
Taxe sur les surfaces commerciales : la réduction de taux de la taxe est étendue aux réseaux de magasins exploités sous une même enseigne
La Loi de finances pour 2021 étend le bénéfice de la réduction de taux de taxe sur les surfaces commerciales applicable aux plus petites surfaces Continuer la lecture de « Taxe sur les surfaces commerciales : la réduction de taux de la taxe est étendue aux réseaux de magasins exploités sous une même enseigne »