La Loi de Finances pour 2021 a inséré au CGI l’article 257 ter afin d’introduire dans la loi française les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour établir le traitement, en matière de TVA, des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différentes (offres dites « composites » ou « complexes »). Continuer la lecture de « TVA et offres composites : l’administration publie sa doctrine et ouvre une consultation publique. »
TVA : l’administration apporte des précisions sur l’élargissement du taux réduit de 5,5% aux denrées alimentaires et aux intrants des productions alimentaire et agricole.
La Loi de Finances pour 2023 a simplifié et élargi le champ d’application du taux réduit de 5,5 % pour les denrées alimentaires (voir notre Dossier spécial Loi de Finances – page 18 – dans la Lettre de Janvier 2023). Continuer la lecture de « TVA : l’administration apporte des précisions sur l’élargissement du taux réduit de 5,5% aux denrées alimentaires et aux intrants des productions alimentaire et agricole. »
Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : un décret aménage les conditions d’ouverture au public.
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques Continuer la lecture de « Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : un décret aménage les conditions d’ouverture au public. »
Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 31/03 et le 29/06/2023.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles Continuer la lecture de « Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 31/03 et le 29/06/2023. »
Retrait volontaire d’un associé d’une SAS à capital variable et plus-values : l’administration publie une décision de rescrit.
La question posée visait à connaître les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu (pour un associé personne physique) et d’impôt sur les sociétés (pour un associé personne morale) du retrait volontaire d’un associé d’une société par actions simplifiée à capital variable. Continuer la lecture de « Retrait volontaire d’un associé d’une SAS à capital variable et plus-values : l’administration publie une décision de rescrit. »
IR et retenue à la source : les taux de prélèvement par défaut sont mis à jour.
La Loi de Finances pour 2023 a prévu, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, l’ajustement des limites des tranches de revenus Continuer la lecture de « IR et retenue à la source : les taux de prélèvement par défaut sont mis à jour. »
IS et taux réduit de 15 % : un rappel sur les modifications intervenues.
L’administration met à jour sa doctrine à la suite de la Loi de Finances pour 2023 (voir notre Lettre de Janvier 2023, page 9), qui a modifié la limite de bénéfice taxable au taux réduit d’impôt sur les sociétés prévue au b du I de l’article 219 du code général des impôts. Continuer la lecture de « IS et taux réduit de 15 % : un rappel sur les modifications intervenues. »
TVA et assujetti unique : des précisions sont apportées
La Loi de Finances pour 2021 a transposé en droit français les dispositions de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Continuer la lecture de « TVA et assujetti unique : des précisions sont apportées »
CVAE : l’administration commente sa suppression progressive.
La Loi de Finances pour 2023 a prévu la suppression progressive de la CVAE (voir notre dossier spécial paru dans la Lettre de Janvier 2023, page 21). Continuer la lecture de « CVAE : l’administration commente sa suppression progressive. »
IR et retenue à, la source : le barème applicable aux traitements et salaires, pensions et rentes viagères versés à des non résidents est actualisé.
Conformément aux dispositions prévues à l’article 182 A du code général des impôts, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source Continuer la lecture de « IR et retenue à, la source : le barème applicable aux traitements et salaires, pensions et rentes viagères versés à des non résidents est actualisé. »