Le Ministère de l’Economie a publié par communiqué le calendrier complet de la déclaration 2023 des revenus 2022. Continuer la lecture de « Impôt sur les revenus de 2022 : les dates de déclaration sont fixées. »
Entrée en vigueur de la reconduction du taux majoré de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME : le décret est paru.
La Loi de Finances pour 2023 a reconduit une nouvelle fois la réduction d’impôt en faveur des investissements dans les PME. Continuer la lecture de « Entrée en vigueur de la reconduction du taux majoré de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME : le décret est paru. »
Exonération sous conditions de la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : la CAA de Marseille accepte de restituer l’impôt malgré l’absence de mention dans l’acte de vente (arrêt n°20MA01299 du 3 février 2023).
M. et Mme B… ont réalisé et déclaré une plus-value lors de la cession d’un bien immobilier situé à Nice qui ne constituait pas leur résidence principale. Continuer la lecture de « Exonération sous conditions de la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : la CAA de Marseille accepte de restituer l’impôt malgré l’absence de mention dans l’acte de vente (arrêt n°20MA01299 du 3 février 2023). »
Modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS et les contributions additionnelles : des assouplissements bienvenus.
L’administration a assoupli sa doctrine relative aux modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers. Continuer la lecture de « Modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS et les contributions additionnelles : des assouplissements bienvenus. »
Régime de faveur des impatriés : le Conseil d’Etat a tranché, l’administration s’exécute.
Plus-values de cession de droit de surélévation : l’administration actualise sa doctrine.
L’administration actualise sa doctrine, compte tenu de la prorogation de l’exonération de ces plus-values jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi de finances pour 2023 (voir notre dossier dans la Lettre de Janvier 2023). Continuer la lecture de « Plus-values de cession de droit de surélévation : l’administration actualise sa doctrine. »
La prorogation du crédit d’impôt pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles entre en vigueur le 12 février (le décret est paru).
La Loi de Finances pour 2023 a prorogé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, Continuer la lecture de « La prorogation du crédit d’impôt pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles entre en vigueur le 12 février (le décret est paru). »
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME a été rétabli (BIC, BNC, BA)
La Loi de Finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME Continuer la lecture de « Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME a été rétabli (BIC, BNC, BA) »
BIC : Suppression du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs : la Loi de Finances pour 2023 (article 72) a abrogé l’article 244 quater Q du code général des impôts Continuer la lecture de « BIC : Suppression du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs »
TVA : l’administration apporte des précisions sur le champ d’exonération des prothèses dentaires
Une précision est apportée concernant la définition des prothèses dentaires entrant dans le champ d’application de l’exonération de TVA Continuer la lecture de « TVA : l’administration apporte des précisions sur le champ d’exonération des prothèses dentaires »