L’administration modifie sa position sur l’imposition des rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) Continuer la lecture de « Le sort des rémunérations perçues par les associés des SEL est clarifié (publication urgente au Bofip) »
Report d’imposition obligatoire des plus-values (article 150-0 B ter du CGI) en cas de cession ou d’annulation des titres ou réduction de capital de la holding : les modalités d’application sont précisées (rescrit)
Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d’imposition Continuer la lecture de « Report d’imposition obligatoire des plus-values (article 150-0 B ter du CGI) en cas de cession ou d’annulation des titres ou réduction de capital de la holding : les modalités d’application sont précisées (rescrit) »
Exonération de l’indemnité perçue par les agents d’assurance partant en retraite : une précision et un assouplissement bienvenus
S’agissant des agents d’assurance, le V de l’article 151 septies A, permettant l’exonération de l’indemnité compensatrice Continuer la lecture de « Exonération de l’indemnité perçue par les agents d’assurance partant en retraite : une précision et un assouplissement bienvenus »
Rénovation d’une « passoire thermique » : la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublée
L’article 12 de la deuxième Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022 relève le montant du déficit foncier imputable Continuer la lecture de « Rénovation d’une « passoire thermique » : la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublée »
Le nouveau statut fiscal de l’entreprise individuelle enterre (déjà) l’EIRL
Le statut de l’entrepreneur individuel (BIC BNC ou BA) a été modifié Continuer la lecture de « Le nouveau statut fiscal de l’entreprise individuelle enterre (déjà) l’EIRL »
Taxe sur les salaires : la CAA de Paris juge que le directeur administratif et financier d’une holding mixte doit être regardé comme exerçant des activités transversales dans les secteurs financier et commercial en l’absence de preuve de son affectation au seul secteur financier (arrêt n°20PA03493 du 11 avril 2022, devenu définitif le 10 novembre 2022).
La SAS Financière MP Landowski exerce une activité de holding mixte comportant : Continuer la lecture de « Taxe sur les salaires : la CAA de Paris juge que le directeur administratif et financier d’une holding mixte doit être regardé comme exerçant des activités transversales dans les secteurs financier et commercial en l’absence de preuve de son affectation au seul secteur financier (arrêt n°20PA03493 du 11 avril 2022, devenu définitif le 10 novembre 2022). »
Plus values sur titres : décompte du délai de 2 ans après une augmentation de capital avec attribution d’actions nouvelles (Rescrit)
Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par incorporation des réserves et émission d’actions nouvelles Continuer la lecture de « Plus values sur titres : décompte du délai de 2 ans après une augmentation de capital avec attribution d’actions nouvelles (Rescrit) »
Revenus fonciers et achat d’immeuble à rénover : le Conseil d’Etat valide la doctrine administrative qui refuse la déduction des travaux.
La doctrine administrative considérait que la part du prix d’acquisition relative aux dépenses de travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover Continuer la lecture de « Revenus fonciers et achat d’immeuble à rénover : le Conseil d’Etat valide la doctrine administrative qui refuse la déduction des travaux. »
Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2022
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles Continuer la lecture de « Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2022 »
VEFA conventionnelle, VIR et exigibilité de la TVA : une réponse ministérielle précise les règles
Par une Réponse Ministérielle parue le 13 septembre au Journal Officiel, l’administration rappelle et précise les règles d’exigibilité de la TVA en matière de ventes en état futur d’achèvement dites « conventionnelles » et les ventes d’immeubles à rénover Continuer la lecture de « VEFA conventionnelle, VIR et exigibilité de la TVA : une réponse ministérielle précise les règles »