Les publications antérieures à Juillet 2021 sont archivées.
CFE : base minimale et notion de principal établissement, la doctrine évolue à l’épreuve de la jurisprudence
Afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles, des précisions sont apportées sur la définition du principal établissement Continuer la lecture de « CFE : base minimale et notion de principal établissement, la doctrine évolue à l’épreuve de la jurisprudence »
Exonérations fiscales applicables dans les BUD (Bassins Urbains à Dynamiser) : prorogation du dispositif
La Loi de Finances pour 2022 a prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les exonérations fiscales Continuer la lecture de « Exonérations fiscales applicables dans les BUD (Bassins Urbains à Dynamiser) : prorogation du dispositif »
Le CICo (Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative) : les décrets d’application ont été publiés au JO et précisent les modalités d’application et de contrôle
Un nouvel article 244 quater B bis a été introduit au CGI par la Loi de Finances pour 2022, créant le « CICo » (Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative).
Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30/06 et le 29/09/2022
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles Continuer la lecture de « Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30/06 et le 29/09/2022 »
Plus-values de cession de titres et départ à la retraite : prorogation et aménagements concernant l’abattement fixe
La Loi de Finances pour 2022 a aménagé le dispositif d’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants d’entreprises Continuer la lecture de « Plus-values de cession de titres et départ à la retraite : prorogation et aménagements concernant l’abattement fixe »
La « nouvelle » entreprise individuelle : les modalités d’option pour l’assimilation à une EURL (et à l’IS) sont précisées
La Loi de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des entreprises individuelles en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.
La CAA de Marseille juge que la vente d’un lot par une société de marchand de biens à son gérant pour un prix inférieur à sa valeur vénale est constitutive d’une distribution occulte (arrêt n°20MA01539 du 14 octobre 2021, devenu définitif le 3 juin 2022).
La société Sud Promotion Investissements Immobilier a cédé à son gérant M. B… un terrain à un prix significativement inférieur à celui obtenu des autres clients pour l’achat de lots voisins. Continuer la lecture de « La CAA de Marseille juge que la vente d’un lot par une société de marchand de biens à son gérant pour un prix inférieur à sa valeur vénale est constitutive d’une distribution occulte (arrêt n°20MA01539 du 14 octobre 2021, devenu définitif le 3 juin 2022). »
La CAA de Toulouse juge que l’inscription d’une somme au crédit d’un compte de TVA déductible, avec la mention « Report à nouveau », ne constitue pas une reconnaissance de dette interrompant la prescription en matière de TVA (arrêt n°21TL01839 du 25 mai 2022).
La SCI Panda, qui exerce une activité de gestion immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2015. Continuer la lecture de « La CAA de Toulouse juge que l’inscription d’une somme au crédit d’un compte de TVA déductible, avec la mention « Report à nouveau », ne constitue pas une reconnaissance de dette interrompant la prescription en matière de TVA (arrêt n°21TL01839 du 25 mai 2022). »
L’amortissement des fonds commerciaux : la déduction fiscale est admise à titre temporaire
La Loi de Finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, Continuer la lecture de « L’amortissement des fonds commerciaux : la déduction fiscale est admise à titre temporaire »