Depuis 2006, les titulaires de revenus professionnels indépendants non adhérents d’un organisme de gestion agréé subissent une majoration de leur revenu professionnel s’ils ne sont pas adhérents à un organisme de gestion agréé. Continuer la lecture de « Majoration subie par les titulaires de revenus professionnels indépendants non adhérents d’un organisme de gestion agréé : la CEDH juge qu’elle violait la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. »
Prorogation du crédit d’impôt « mécénat » : l’administration actualise sa doctrine.
L’article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et/ou des instruments de musique, Continuer la lecture de « Prorogation du crédit d’impôt « mécénat » : l’administration actualise sa doctrine. »
Bénéfices Agricoles – publication des plafonds de la déduction pour épargne de précaution pour 2023.
L’administration publie les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l’article 73 du Code général des Impôts. Continuer la lecture de « Bénéfices Agricoles – publication des plafonds de la déduction pour épargne de précaution pour 2023. »
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME a été rétabli (BIC, BNC, BA)
La Loi de Finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME Continuer la lecture de « Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME a été rétabli (BIC, BNC, BA) »
Evaluation des frais de carburant : les barèmes pour 2022 sont publiés
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en €/km Continuer la lecture de « Evaluation des frais de carburant : les barèmes pour 2022 sont publiés »
Amortissement des fonds commerciaux : le dispositif temporaire de déductibilité est aménagé (LFR du 16/08/2022)
La Loi de Finances pour 2022 a prévu, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement pour les fonds commerciaux Continuer la lecture de « Amortissement des fonds commerciaux : le dispositif temporaire de déductibilité est aménagé (LFR du 16/08/2022) »
Le CICo (Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative) : les décrets d’application ont été publiés au JO et précisent les modalités d’application et de contrôle
Un nouvel article 244 quater B bis a été introduit au CGI par la Loi de Finances pour 2022, créant le « CICo » (Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative).
La « nouvelle » entreprise individuelle : les modalités d’option pour l’assimilation à une EURL (et à l’IS) sont précisées
La Loi de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des entreprises individuelles en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.
L’amortissement des fonds commerciaux : la déduction fiscale est admise à titre temporaire
La Loi de Finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, Continuer la lecture de « L’amortissement des fonds commerciaux : la déduction fiscale est admise à titre temporaire »
Option et renonciation pour un régime réel d’imposition : les délais sont allongés et harmonisés
Les délais d’option pour un régime réel d’imposition Continuer la lecture de « Option et renonciation pour un régime réel d’imposition : les délais sont allongés et harmonisés »