Pour les entreprises individuelles BIC-BNC-BA (rappelons que leur statut a été modifié), le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 introduit de nouvelles mentions obligatoires, Continuer la lecture de « Entreprises individuelles : nouvelles mentions obligatoires… une mise à jour des documents professionnels s’impose ! »
Nouveau statut de l’entreprise individuelle : le « nouveau » patrimoine professionnel est défini ! …mais des difficultés subsistent…
A la suite de la modification du statut de l’entrepreneur individuel (BIC BNC ou BA) par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante., le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 vient définir le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Continuer la lecture de « Nouveau statut de l’entreprise individuelle : le « nouveau » patrimoine professionnel est défini ! …mais des difficultés subsistent… »
Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : le champ d’application est précisé
En application du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité Continuer la lecture de « Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : le champ d’application est précisé »
Evaluation des frais de carburant : les barèmes pour 2021 sont publiés
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en €/km Continuer la lecture de « Evaluation des frais de carburant : les barèmes pour 2021 sont publiés »
Poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d’énergies propres : la déduction exceptionnelle est prorogée
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge jusqu’au 31 décembre 2030 la déduction exceptionnelle Continuer la lecture de « Poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d’énergies propres : la déduction exceptionnelle est prorogée »
Rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire : création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME
La Loi de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses pour la rénovation énergétique Continuer la lecture de « Rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire : création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME »
Cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail : l’étalement de la plus-value réalisée est rétablie temporairement
La Loi de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions permettant l’étalement de la plus-value Continuer la lecture de « Cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail : l’étalement de la plus-value réalisée est rétablie temporairement »