Depuis 2006, les titulaires de revenus professionnels indépendants non adhérents d’un organisme de gestion agréé subissent une majoration de leur revenu professionnel s’ils ne sont pas adhérents à un organisme de gestion agréé. Continuer la lecture de « Majoration subie par les titulaires de revenus professionnels indépendants non adhérents d’un organisme de gestion agréé : la CEDH juge qu’elle violait la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. »
Prix de transfert : le guide publié par l’administration à l’usage des PME a été mis à jour.
L’administration a mis à jour son Guide des prix de transfert à l’usage des PME, disponible ICI et sur www.impots.gouv.fr. Continuer la lecture de « Prix de transfert : le guide publié par l’administration à l’usage des PME a été mis à jour. »
Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2023
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2023. Continuer la lecture de « Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2023 »
Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 31/03 et le 29/06/2023.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles Continuer la lecture de « Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 31/03 et le 29/06/2023. »
Retrait volontaire d’un associé d’une SAS à capital variable et plus-values : l’administration publie une décision de rescrit.
La question posée visait à connaître les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu (pour un associé personne physique) et d’impôt sur les sociétés (pour un associé personne morale) du retrait volontaire d’un associé d’une société par actions simplifiée à capital variable. Continuer la lecture de « Retrait volontaire d’un associé d’une SAS à capital variable et plus-values : l’administration publie une décision de rescrit. »
IS et taux réduit de 15 % : un rappel sur les modifications intervenues.
L’administration met à jour sa doctrine à la suite de la Loi de Finances pour 2023 (voir notre Lettre de Janvier 2023, page 9), qui a modifié la limite de bénéfice taxable au taux réduit d’impôt sur les sociétés prévue au b du I de l’article 219 du code général des impôts. Continuer la lecture de « IS et taux réduit de 15 % : un rappel sur les modifications intervenues. »
Prorogation du crédit d’impôt « mécénat » : l’administration actualise sa doctrine.
L’article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et/ou des instruments de musique, Continuer la lecture de « Prorogation du crédit d’impôt « mécénat » : l’administration actualise sa doctrine. »
Contribution temporaire de solidarité liée à l’IS dans le secteur de l’énergie : l’administration publie ses commentaires.
La Loi de Finances pour 2023 a instauré, pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, une contribution temporaire de solidarité liée à l’IS. Continuer la lecture de « Contribution temporaire de solidarité liée à l’IS dans le secteur de l’énergie : l’administration publie ses commentaires. »
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) – Prorogation des exonérations fiscales et modification de la condition relative à l’âge de l’entreprise.
La Loi de finances pour 2023 a prévu la prorogation pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2025, des exonérations en faveur des JEI et JEU Continuer la lecture de « Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) – Prorogation des exonérations fiscales et modification de la condition relative à l’âge de l’entreprise. »
BIC – Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur : le plafond de loyer est actualisé pour 2023.
Le I de l’article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu Continuer la lecture de « BIC – Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur : le plafond de loyer est actualisé pour 2023. »