La Loi de Finances pour 2022 a prévu, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement pour les fonds commerciaux Continuer la lecture de « Amortissement des fonds commerciaux : le dispositif temporaire de déductibilité est aménagé (LFR du 16/08/2022) »
Les sociétés de transport à l’épreuve du lieu d’implantation exclusive en ZRR pour l’exonération des bénéfices (décision de rescrit)
L’administration publie une réponse concernant la situation des entreprises de transport installées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour l’application du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices Continuer la lecture de « Les sociétés de transport à l’épreuve du lieu d’implantation exclusive en ZRR pour l’exonération des bénéfices (décision de rescrit) »
Le nouveau statut fiscal de l’entreprise individuelle enterre (déjà) l’EIRL
Le statut de l’entrepreneur individuel (BIC BNC ou BA) a été modifié Continuer la lecture de « Le nouveau statut fiscal de l’entreprise individuelle enterre (déjà) l’EIRL »
Plus values sur titres : décompte du délai de 2 ans après une augmentation de capital avec attribution d’actions nouvelles (Rescrit)
Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par incorporation des réserves et émission d’actions nouvelles Continuer la lecture de « Plus values sur titres : décompte du délai de 2 ans après une augmentation de capital avec attribution d’actions nouvelles (Rescrit) »
Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2022
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles Continuer la lecture de « Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2022 »
Le CICo (Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative) : les décrets d’application ont été publiés au JO et précisent les modalités d’application et de contrôle
Un nouvel article 244 quater B bis a été introduit au CGI par la Loi de Finances pour 2022, créant le « CICo » (Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative).
Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30/06 et le 29/09/2022
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles Continuer la lecture de « Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30/06 et le 29/09/2022 »
La « nouvelle » entreprise individuelle : les modalités d’option pour l’assimilation à une EURL (et à l’IS) sont précisées
La Loi de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des entreprises individuelles en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.
La CAA de Marseille juge que la vente d’un lot par une société de marchand de biens à son gérant pour un prix inférieur à sa valeur vénale est constitutive d’une distribution occulte (arrêt n°20MA01539 du 14 octobre 2021, devenu définitif le 3 juin 2022).
La société Sud Promotion Investissements Immobilier a cédé à son gérant M. B… un terrain à un prix significativement inférieur à celui obtenu des autres clients pour l’achat de lots voisins. Continuer la lecture de « La CAA de Marseille juge que la vente d’un lot par une société de marchand de biens à son gérant pour un prix inférieur à sa valeur vénale est constitutive d’une distribution occulte (arrêt n°20MA01539 du 14 octobre 2021, devenu définitif le 3 juin 2022). »
L’amortissement des fonds commerciaux : la déduction fiscale est admise à titre temporaire
La Loi de Finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, Continuer la lecture de « L’amortissement des fonds commerciaux : la déduction fiscale est admise à titre temporaire »