En cas de cession ou de cessation totale ou partielle d’entreprise, Continuer la lecture de « Plus-values de cession d’entreprises (BNC – BIC) : les dispositifs d’exonération sont aménagés »
Option et renonciation pour un régime réel d’imposition : les délais sont allongés et harmonisés
Les délais d’option pour un régime réel d’imposition Continuer la lecture de « Option et renonciation pour un régime réel d’imposition : les délais sont allongés et harmonisés »
Du nouveau pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU)
La Loi de Finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la durée de la condition relative à l’âge de la jeune entreprise innovante Continuer la lecture de « Du nouveau pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) »
Entreprises individuelles : nouvelles mentions obligatoires… une mise à jour des documents professionnels s’impose !
Pour les entreprises individuelles BIC-BNC-BA (rappelons que leur statut a été modifié), le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 introduit de nouvelles mentions obligatoires, Continuer la lecture de « Entreprises individuelles : nouvelles mentions obligatoires… une mise à jour des documents professionnels s’impose ! »
Nouveau statut de l’entreprise individuelle : le « nouveau » patrimoine professionnel est défini ! …mais des difficultés subsistent…
A la suite de la modification du statut de l’entrepreneur individuel (BIC BNC ou BA) par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante., le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 vient définir le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Continuer la lecture de « Nouveau statut de l’entreprise individuelle : le « nouveau » patrimoine professionnel est défini ! …mais des difficultés subsistent… »
ZFU et exonération : la CAA de Bordeaux admet que la logistique d’une activité de négoce puisse être sous-traitée en dehors de la zone franche (arrêt n° 20BX03174 du 24 mars 2022).
La SARL Edoria Outre-Mer exerçait une activité de commerce en gros de produits alimentaires surgelés, de produits frais et de produits secs. Continuer la lecture de « ZFU et exonération : la CAA de Bordeaux admet que la logistique d’une activité de négoce puisse être sous-traitée en dehors de la zone franche (arrêt n° 20BX03174 du 24 mars 2022). »
Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2022
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles Continuer la lecture de « Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2022 »
Dépenses de formation des dirigeants : le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises
La Loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants Continuer la lecture de « Dépenses de formation des dirigeants : le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises »
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS – TVA – CET) a été mis à jour
Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et de CET (contribution économique territoriale) dont bénéficient les organismes sans but lucratif Continuer la lecture de « Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS – TVA – CET) a été mis à jour »
La CAA de Paris impose en BNC les rémunérations des gérants d’une Société Civile qui agit comme une holding mixte (arrêt n°20PA03480 du 08/02/2022)
La société SEIH est une société civile de détention de titres, qui a opté pour l’assujettissement à l’IS. Continuer la lecture de « La CAA de Paris impose en BNC les rémunérations des gérants d’une Société Civile qui agit comme une holding mixte (arrêt n°20PA03480 du 08/02/2022) »