La Loi de finances pour 2022 a apporté des aménagements au crédit d’impôt innovation Continuer la lecture de « Crédit d’Impôt Innovation (CII) des PME : prorogation et aménagements »
Crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés : prorogation et modification des conditions d’éligibilité
La Loi de finances pour 2019 a prorogé le dispositif du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés Continuer la lecture de « Crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés : prorogation et modification des conditions d’éligibilité »
Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : le champ d’application est précisé
En application du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité Continuer la lecture de « Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : le champ d’application est précisé »
Frais supplémentaires de repas (BIC, BNC) : les seuils et limites de déduction pour 2022 sont publiés
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés Continuer la lecture de « Frais supplémentaires de repas (BIC, BNC) : les seuils et limites de déduction pour 2022 sont publiés »
Evaluation des frais de carburant : les barèmes pour 2021 sont publiés
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en €/km Continuer la lecture de « Evaluation des frais de carburant : les barèmes pour 2021 sont publiés »
IS et report en arrière des déficits : des clarifications sur le bénéfice d’imputation en cas de réduction d’impôt
La Loi de finances pour 2022 a clarifié les modalités de détermination du bénéfice d’imputation dans le cadre de l’application du dispositif de report en arrière des déficits, Continuer la lecture de « IS et report en arrière des déficits : des clarifications sur le bénéfice d’imputation en cas de réduction d’impôt »
Taux d’intérêt maximum déductible des intérêts de comptes courants d’associés : exercices clos entre le 31/12/2021 et le 30/03/2022
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles
Fusions : le changement d’activité de l’absorbante n’a pas d’effet sur le droit au report des déficits de l’absorbée transférés sur agrément
L’administration publie une décision de rescrit relative au report des déficits dans le cadre des fusions et opérations assimilées. Continuer la lecture de « Fusions : le changement d’activité de l’absorbante n’a pas d’effet sur le droit au report des déficits de l’absorbée transférés sur agrément »
Jurisprudence : Apport à prix majoré : distribution occulte ? Non dit le Conseil d’Etat !
L’administration fiscale avait considéré qu’un apport d’usufruit temporaire à une société avait été survalorisé de manière significative, et que l’apporteur avait ainsi bénéficié d’une libéralité à due concurrence. Continuer la lecture de « Jurisprudence : Apport à prix majoré : distribution occulte ? Non dit le Conseil d’Etat ! »
Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2021
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles Continuer la lecture de « Taux d’intérêt déductible maximum des comptes courants d’associés : exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2021 »