Depuis 2006, les titulaires de revenus professionnels indépendants non adhérents d’un organisme de gestion agréé subissent une majoration de leur revenu professionnel s’ils ne sont pas adhérents à un organisme de gestion agréé. Continuer la lecture de « Majoration subie par les titulaires de revenus professionnels indépendants non adhérents d’un organisme de gestion agréé : la CEDH juge qu’elle violait la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. »
Prorogation du crédit d’impôt « mécénat » : l’administration actualise sa doctrine.
L’article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et/ou des instruments de musique, Continuer la lecture de « Prorogation du crédit d’impôt « mécénat » : l’administration actualise sa doctrine. »
Départ à la retraite des agents généraux d’assurances : l’administration met à jour sa doctrine sur l’exonération de l’indemnité compensatrice.
La 2ème Loi de Finances rectificative pour 2022 a aménagé le 1 du V de l’article 151 septies A du CGI, Continuer la lecture de « Départ à la retraite des agents généraux d’assurances : l’administration met à jour sa doctrine sur l’exonération de l’indemnité compensatrice. »
Frais de déplacement : le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules applicable pour les revenus de 2022 est paru.
Les barèmes kilométriques pour 2022 ont été publiés par un arrêté du 27 mars 2022 Continuer la lecture de « Frais de déplacement : le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules applicable pour les revenus de 2022 est paru. »
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME a été rétabli (BIC, BNC, BA)
La Loi de Finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME Continuer la lecture de « Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME a été rétabli (BIC, BNC, BA) »
Frais supplémentaires de repas (BIC, BNC) : les seuils et limites de déduction pour 2023 sont publiés
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l’année 2023. Continuer la lecture de « Frais supplémentaires de repas (BIC, BNC) : les seuils et limites de déduction pour 2023 sont publiés »
Evaluation des frais de carburant : les barèmes pour 2022 sont publiés
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en €/km Continuer la lecture de « Evaluation des frais de carburant : les barèmes pour 2022 sont publiés »
Le sort des rémunérations perçues par les associés des SEL : un répit pour la mise en oeuvre des nouvelles modalités d’imposition
Rappel de l’article du blog du 16 décembre : les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société Continuer la lecture de « Le sort des rémunérations perçues par les associés des SEL : un répit pour la mise en oeuvre des nouvelles modalités d’imposition »
Amortissement des fonds commerciaux : le dispositif temporaire de déductibilité est aménagé (LFR du 16/08/2022)
La Loi de Finances pour 2022 a prévu, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement pour les fonds commerciaux Continuer la lecture de « Amortissement des fonds commerciaux : le dispositif temporaire de déductibilité est aménagé (LFR du 16/08/2022) »
Le sort des rémunérations perçues par les associés des SEL est clarifié (publication urgente au Bofip)
L’administration modifie sa position sur l’imposition des rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) Continuer la lecture de « Le sort des rémunérations perçues par les associés des SEL est clarifié (publication urgente au Bofip) »