La Loi de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des entreprises individuelles en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.
L’amortissement des fonds commerciaux : la déduction fiscale est admise à titre temporaire
La Loi de Finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, Continuer la lecture de « L’amortissement des fonds commerciaux : la déduction fiscale est admise à titre temporaire »
Plus-values de cession d’entreprises (BNC – BIC) : les dispositifs d’exonération sont aménagés
En cas de cession ou de cessation totale ou partielle d’entreprise, Continuer la lecture de « Plus-values de cession d’entreprises (BNC – BIC) : les dispositifs d’exonération sont aménagés »
Option et renonciation pour un régime réel d’imposition : les délais sont allongés et harmonisés
Les délais d’option pour un régime réel d’imposition Continuer la lecture de « Option et renonciation pour un régime réel d’imposition : les délais sont allongés et harmonisés »
Entreprises individuelles : nouvelles mentions obligatoires… une mise à jour des documents professionnels s’impose !
Pour les entreprises individuelles BIC-BNC-BA (rappelons que leur statut a été modifié), le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 introduit de nouvelles mentions obligatoires, Continuer la lecture de « Entreprises individuelles : nouvelles mentions obligatoires… une mise à jour des documents professionnels s’impose ! »
Nouveau statut de l’entreprise individuelle : le « nouveau » patrimoine professionnel est défini ! …mais des difficultés subsistent…
A la suite de la modification du statut de l’entrepreneur individuel (BIC BNC ou BA) par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante., le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 vient définir le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Continuer la lecture de « Nouveau statut de l’entreprise individuelle : le « nouveau » patrimoine professionnel est défini ! …mais des difficultés subsistent… »
Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : le champ d’application est précisé
En application du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité Continuer la lecture de « Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : le champ d’application est précisé »
Frais supplémentaires de repas (BIC, BNC) : les seuils et limites de déduction pour 2022 sont publiés
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés Continuer la lecture de « Frais supplémentaires de repas (BIC, BNC) : les seuils et limites de déduction pour 2022 sont publiés »
Evaluation des frais de carburant : les barèmes pour 2021 sont publiés
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en €/km Continuer la lecture de « Evaluation des frais de carburant : les barèmes pour 2021 sont publiés »
Poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d’énergies propres : la déduction exceptionnelle est prorogée
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge jusqu’au 31 décembre 2030 la déduction exceptionnelle Continuer la lecture de « Poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d’énergies propres : la déduction exceptionnelle est prorogée »