Parmi les garanties offertes au contribuable faisant l’objet d’un contrôle « sur place » (vérification ou examen de comptabilité, ou ESFP -examen de situation fiscale personnelle-) figure la possibilité de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, ainsi que le cas échéant l’interlocuteur départemental, Continuer la lecture de « Contrôle fiscal : des clarifications bienvenues pour la saisine des recours hiérarchiques ! »
Fraude aux finances publiques : le gouvernement présente le détail des mesures qui seront déployées au cours des 5 prochaines années.
Dans le prolongement des annonces faites par un communiqué de presse du 9 mai relatif à la fraude fiscale et douanière (voir notre article), Continuer la lecture de « Fraude aux finances publiques : le gouvernement présente le détail des mesures qui seront déployées au cours des 5 prochaines années. »
Fraude fiscale et douanière : le gouvernement annonce la couleur.
Le ministre chargé des Comptes publics a dévoilé dans un communiqué de presse du 9 mai une série de mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et douanière. Continuer la lecture de « Fraude fiscale et douanière : le gouvernement annonce la couleur. »
La CAA de Toulouse juge que l’inscription d’une somme au crédit d’un compte de TVA déductible, avec la mention « Report à nouveau », ne constitue pas une reconnaissance de dette interrompant la prescription en matière de TVA (arrêt n°21TL01839 du 25 mai 2022).
La SCI Panda, qui exerce une activité de gestion immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2015. Continuer la lecture de « La CAA de Toulouse juge que l’inscription d’une somme au crédit d’un compte de TVA déductible, avec la mention « Report à nouveau », ne constitue pas une reconnaissance de dette interrompant la prescription en matière de TVA (arrêt n°21TL01839 du 25 mai 2022). »
Défaut de présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des FEC : les modalités de mise en œuvre de l’amende sont précisées
Des précisions sont apportées sur les modalités de mise en œuvre de l’amende prévue au I de l’article 1729 D du code général des impôts applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée Continuer la lecture de « Défaut de présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des FEC : les modalités de mise en œuvre de l’amende sont précisées »
Distributions occultes ou irrégulières : la majoration de 25 % des revenus est applicable même en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique
La Loi de finances pour 2021 prévoit la majoration de 25 % de l’assiette des distributions occultes ou irrégulières Continuer la lecture de « Distributions occultes ou irrégulières : la majoration de 25 % des revenus est applicable même en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique »