Depuis 2006, les titulaires de revenus professionnels indépendants non adhérents d’un organisme de gestion agréé subissent une majoration de leur revenu professionnel s’ils ne sont pas adhérents à un organisme de gestion agréé. Continuer la lecture de « Majoration subie par les titulaires de revenus professionnels indépendants non adhérents d’un organisme de gestion agréé : la CEDH juge qu’elle violait la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. »
IR et modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : l’administration actualise sa doctrine.
La loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2022 pour 2022 a procédé au relèvement des limites d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Continuer la lecture de « IR et modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : l’administration actualise sa doctrine. »
Abattement ou exonération des plus-values en cas de départ à la retraite : un assouplissement bienvenu dans le cadre de la réforme des retraites (réponse ministérielle).
Les plus-values de cession de titres de PME réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 par les dirigeants partant à la retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter du CGI). Continuer la lecture de « Abattement ou exonération des plus-values en cas de départ à la retraite : un assouplissement bienvenu dans le cadre de la réforme des retraites (réponse ministérielle). »
Report d’imposition : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report même si elle est motivée par des pertes (réponse ministérielle Assemblée Nationale).
Les plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur sont soumises de plein droit à un régime de report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). Ce report d’imposition expire notamment en cas d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport. Continuer la lecture de « Report d’imposition : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report même si elle est motivée par des pertes (réponse ministérielle Assemblée Nationale). »
Retrait volontaire d’un associé d’une SAS à capital variable et plus-values : l’administration publie une décision de rescrit.
La question posée visait à connaître les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu (pour un associé personne physique) et d’impôt sur les sociétés (pour un associé personne morale) du retrait volontaire d’un associé d’une société par actions simplifiée à capital variable. Continuer la lecture de « Retrait volontaire d’un associé d’une SAS à capital variable et plus-values : l’administration publie une décision de rescrit. »
IR et retenue à la source : les taux de prélèvement par défaut sont mis à jour.
La Loi de Finances pour 2023 a prévu, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, l’ajustement des limites des tranches de revenus Continuer la lecture de « IR et retenue à la source : les taux de prélèvement par défaut sont mis à jour. »
Investissement immobilier locatif : les plafonds de loyers et de ressources des locataires ont été actualisés.
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers Continuer la lecture de « Investissement immobilier locatif : les plafonds de loyers et de ressources des locataires ont été actualisés. »
Evaluation des avantages en nature : actualisation des barèmes forfaitaires « nourriture » et « logement », et évolution des modalités d’évaluation pour la mise à disposition de véhicules électriques et bornes de recharge.
L’administration publie les barèmes d’évaluation des avantages en nature « nourriture » (revenus des années 2022 et 2023), et « logement » (revenus de l’année 2023), Continuer la lecture de « Evaluation des avantages en nature : actualisation des barèmes forfaitaires « nourriture » et « logement », et évolution des modalités d’évaluation pour la mise à disposition de véhicules électriques et bornes de recharge. »
Doublement de la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global en cas de rénovation des « passoires thermiques » : les conditions sont précisées.
Un décret du 21 avril précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, Continuer la lecture de « Doublement de la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global en cas de rénovation des « passoires thermiques » : les conditions sont précisées. »
Frais de déplacement : le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules applicable pour les revenus de 2022 est paru.
Les barèmes kilométriques pour 2022 ont été publiés par un arrêté du 27 mars 2022 Continuer la lecture de « Frais de déplacement : le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules applicable pour les revenus de 2022 est paru. »