Le Ministère de l’Economie a publié par communiqué le calendrier complet de la déclaration 2023 des revenus 2022. Continuer la lecture de « Impôt sur les revenus de 2022 : les dates de déclaration sont fixées. »
Entrée en vigueur de la reconduction du taux majoré de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME : le décret est paru.
La Loi de Finances pour 2023 a reconduit une nouvelle fois la réduction d’impôt en faveur des investissements dans les PME. Continuer la lecture de « Entrée en vigueur de la reconduction du taux majoré de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME : le décret est paru. »
Exonération sous conditions de la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : la CAA de Marseille accepte de restituer l’impôt malgré l’absence de mention dans l’acte de vente (arrêt n°20MA01299 du 3 février 2023).
M. et Mme B… ont réalisé et déclaré une plus-value lors de la cession d’un bien immobilier situé à Nice qui ne constituait pas leur résidence principale. Continuer la lecture de « Exonération sous conditions de la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : la CAA de Marseille accepte de restituer l’impôt malgré l’absence de mention dans l’acte de vente (arrêt n°20MA01299 du 3 février 2023). »
Régime de faveur des impatriés : le Conseil d’Etat a tranché, l’administration s’exécute.
Plus-values de cession de droit de surélévation : l’administration actualise sa doctrine.
L’administration actualise sa doctrine, compte tenu de la prorogation de l’exonération de ces plus-values jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi de finances pour 2023 (voir notre dossier dans la Lettre de Janvier 2023). Continuer la lecture de « Plus-values de cession de droit de surélévation : l’administration actualise sa doctrine. »
Report d’imposition obligatoire des plus-values (article 150-0 B ter du CGI) en cas de cession ou d’annulation des titres ou réduction de capital de la holding : les modalités d’application sont précisées (rescrit)
Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d’imposition Continuer la lecture de « Report d’imposition obligatoire des plus-values (article 150-0 B ter du CGI) en cas de cession ou d’annulation des titres ou réduction de capital de la holding : les modalités d’application sont précisées (rescrit) »
Exonération de l’indemnité perçue par les agents d’assurance partant en retraite : une précision et un assouplissement bienvenus
S’agissant des agents d’assurance, le V de l’article 151 septies A, permettant l’exonération de l’indemnité compensatrice Continuer la lecture de « Exonération de l’indemnité perçue par les agents d’assurance partant en retraite : une précision et un assouplissement bienvenus »
Rénovation d’une « passoire thermique » : la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublée
L’article 12 de la deuxième Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022 relève le montant du déficit foncier imputable Continuer la lecture de « Rénovation d’une « passoire thermique » : la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublée »
Revenus fonciers et achat d’immeuble à rénover : le Conseil d’Etat valide la doctrine administrative qui refuse la déduction des travaux.
La doctrine administrative considérait que la part du prix d’acquisition relative aux dépenses de travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover Continuer la lecture de « Revenus fonciers et achat d’immeuble à rénover : le Conseil d’Etat valide la doctrine administrative qui refuse la déduction des travaux. »
Plus-values de cession de titres et départ à la retraite : prorogation et aménagements concernant l’abattement fixe
La Loi de Finances pour 2022 a aménagé le dispositif d’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants d’entreprises Continuer la lecture de « Plus-values de cession de titres et départ à la retraite : prorogation et aménagements concernant l’abattement fixe »