La société Sud Promotion Investissements Immobilier a cédé à son gérant M. B… un terrain à un prix significativement inférieur à celui obtenu des autres clients pour l’achat de lots voisins. Continuer la lecture de « La CAA de Marseille juge que la vente d’un lot par une société de marchand de biens à son gérant pour un prix inférieur à sa valeur vénale est constitutive d’une distribution occulte (arrêt n°20MA01539 du 14 octobre 2021, devenu définitif le 3 juin 2022). »
Jurisprudence : La location meublée, un investissement éligible au régime de l’apport-cession ?
L’article 150-0 B ter du CGI permet de maintenir le sursis d’imposition des plus-values d’apport de titres Continuer la lecture de « Jurisprudence : La location meublée, un investissement éligible au régime de l’apport-cession ? »
La CAA de Paris impose en BNC les rémunérations des gérants d’une Société Civile qui agit comme une holding mixte (arrêt n°20PA03480 du 08/02/2022)
La société SEIH est une société civile de détention de titres, qui a opté pour l’assujettissement à l’IS. Continuer la lecture de « La CAA de Paris impose en BNC les rémunérations des gérants d’une Société Civile qui agit comme une holding mixte (arrêt n°20PA03480 du 08/02/2022) »
Jurisprudence : Apport à prix majoré : distribution occulte ? Non dit le Conseil d’Etat !
L’administration fiscale avait considéré qu’un apport d’usufruit temporaire à une société avait été survalorisé de manière significative, et que l’apporteur avait ainsi bénéficié d’une libéralité à due concurrence. Continuer la lecture de « Jurisprudence : Apport à prix majoré : distribution occulte ? Non dit le Conseil d’Etat ! »
Plus-values sur valeurs mobilières : les moins-values en cas de réduction totale du capital de la société peuvent être prises en compte
La Loi de finances pour 2021 étend la possibilité d’imputer les pertes Continuer la lecture de « Plus-values sur valeurs mobilières : les moins-values en cas de réduction totale du capital de la société peuvent être prises en compte »
Distributions occultes ou irrégulières : la majoration de 25 % des revenus est applicable même en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique
La Loi de finances pour 2021 prévoit la majoration de 25 % de l’assiette des distributions occultes ou irrégulières Continuer la lecture de « Distributions occultes ou irrégulières : la majoration de 25 % des revenus est applicable même en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique »