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Hervé CHRETIEN

Avocat Spécialiste en droit fiscal

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Catégorie : Plus-values immobilières

Publié le 17 février 202323 avril 2023

Exonération sous conditions de la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : la CAA de Marseille accepte de restituer l’impôt malgré l’absence de mention dans l’acte de vente (arrêt n°20MA01299 du 3 février 2023).

M. et Mme B… ont réalisé et déclaré une plus-value lors de la cession d’un bien immobilier situé à Nice qui ne constituait pas leur résidence principale. Continuer la lecture de « Exonération sous conditions de la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : la CAA de Marseille accepte de restituer l’impôt malgré l’absence de mention dans l’acte de vente (arrêt n°20MA01299 du 3 février 2023). »

CGU/CGV

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