La Loi de Finances pour 2021 a inséré au CGI l’article 257 ter afin d’introduire dans la loi française les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour établir le traitement, en matière de TVA, des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différentes (offres dites « composites » ou « complexes »). Continuer la lecture de « TVA et offres composites : l’administration publie sa doctrine et ouvre une consultation publique. »
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) – Prorogation des exonérations fiscales et modification de la condition relative à l’âge de l’entreprise.
La Loi de finances pour 2023 a prévu la prorogation pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2025, des exonérations en faveur des JEI et JEU Continuer la lecture de « Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) – Prorogation des exonérations fiscales et modification de la condition relative à l’âge de l’entreprise. »
Un Code nouveau est arrivé : le CIBS (Code des Impositions sur les Biens et Services)
Porté sur les fonds baptismaux par l’Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, publiée au JO le 29 décembre, et entrant en vigueur le 1er janvier 2022, le nouveau Code des impositions sur les biens et services Continuer la lecture de « Un Code nouveau est arrivé : le CIBS (Code des Impositions sur les Biens et Services) »
Transmission d’entreprises et exonération partielle des droits de mutation : les conditions sont assouplies
Taxe sur les surfaces commerciales : des précisions issues de la jurisprudence sont intégrées à la doctrine administrative
Des précisions sont apportées, à l’aune des dernières décisions du Conseil d’Etat Continuer la lecture de « Taxe sur les surfaces commerciales : des précisions issues de la jurisprudence sont intégrées à la doctrine administrative »
Taxe sur les surfaces commerciales : la réduction de taux de la taxe est étendue aux réseaux de magasins exploités sous une même enseigne
La Loi de finances pour 2021 étend le bénéfice de la réduction de taux de taxe sur les surfaces commerciales applicable aux plus petites surfaces Continuer la lecture de « Taxe sur les surfaces commerciales : la réduction de taux de la taxe est étendue aux réseaux de magasins exploités sous une même enseigne »