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Hervé CHRETIEN

Avocat Spécialiste en droit fiscal

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Catégorie : TPS

Publié le 23 novembre 202223 avril 2023

Taxe sur les salaires : la CAA de Paris juge que le directeur administratif et financier d’une holding mixte doit être regardé comme exerçant des activités transversales dans les secteurs financier et commercial en l’absence de preuve de son affectation au seul secteur financier (arrêt n°20PA03493 du 11 avril 2022, devenu définitif le 10 novembre 2022).

La SAS Financière MP Landowski exerce une activité de holding mixte comportant : Continuer la lecture de « Taxe sur les salaires : la CAA de Paris juge que le directeur administratif et financier d’une holding mixte doit être regardé comme exerçant des activités transversales dans les secteurs financier et commercial en l’absence de preuve de son affectation au seul secteur financier (arrêt n°20PA03493 du 11 avril 2022, devenu définitif le 10 novembre 2022). »

Publié le 30 mars 202228 décembre 2022

Aides versées dans le cadre de la crise sanitaire et de la hausse du prix de l’énergie : le traitement fiscal est précisé (Rescrit TVA et Taxe sur les salaires)

Des précisions sont apportées sur le régime fiscal des aides, subventions et indemnités suivantes : Continuer la lecture de « Aides versées dans le cadre de la crise sanitaire et de la hausse du prix de l’énergie : le traitement fiscal est précisé (Rescrit TVA et Taxe sur les salaires) »

CGU/CGV

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