La Loi de Finances pour 2021 a inséré au CGI un nouvel article 256 C afin de transposer dans la loi française le dispositif de « l’assujetti unique », issu de la directive 006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Continuer la lecture de « TVA et assujetti unique : l’administration publie sa doctrine relative aux règles spécifiques de contrôle de l’assujetti unique et de ses membres. »
TVA et offres composites : l’administration publie sa doctrine et ouvre une consultation publique.
La Loi de Finances pour 2021 a inséré au CGI l’article 257 ter afin d’introduire dans la loi française les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour établir le traitement, en matière de TVA, des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différentes (offres dites « composites » ou « complexes »). Continuer la lecture de « TVA et offres composites : l’administration publie sa doctrine et ouvre une consultation publique. »
TVA : l’administration apporte des précisions sur l’élargissement du taux réduit de 5,5% aux denrées alimentaires et aux intrants des productions alimentaire et agricole.
La Loi de Finances pour 2023 a simplifié et élargi le champ d’application du taux réduit de 5,5 % pour les denrées alimentaires (voir notre Dossier spécial Loi de Finances – page 18 – dans la Lettre de Janvier 2023). Continuer la lecture de « TVA : l’administration apporte des précisions sur l’élargissement du taux réduit de 5,5% aux denrées alimentaires et aux intrants des productions alimentaire et agricole. »
TVA et assujetti unique : des précisions sont apportées
La Loi de Finances pour 2021 a transposé en droit français les dispositions de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Continuer la lecture de « TVA et assujetti unique : des précisions sont apportées »
TVA : les nouveaux seuils du régime de la franchise en base et du régime simplifié sont publiés par l’administration au BOFiP.
La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base et du régime simplifié (désormais dénommé « RSD », soit régime simplifié de déclaration) de la TVA est intervenue au 1er janvier 2023, Continuer la lecture de « TVA : les nouveaux seuils du régime de la franchise en base et du régime simplifié sont publiés par l’administration au BOFiP. »
Les taux de TVA dans le secteur des services à la personne : l’administration apporte des précisions.
Taux réduits de 5,5 ou de 10%, taux normal de 20% selon les situations… l’administration apporte des précisions dans le cadre d’un rescrit et actualise sa doctrine. Continuer la lecture de « Les taux de TVA dans le secteur des services à la personne : l’administration apporte des précisions. »
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS – TVA – CET) a été mis à jour
Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et de CET (contribution économique territoriale) dont bénéficient les organismes sans but lucratif Continuer la lecture de « Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS – TVA – CET) a été mis à jour »
TVA : l’administration apporte des précisions sur le champ d’exonération des prothèses dentaires
Une précision est apportée concernant la définition des prothèses dentaires entrant dans le champ d’application de l’exonération de TVA Continuer la lecture de « TVA : l’administration apporte des précisions sur le champ d’exonération des prothèses dentaires »
TVA à l’importation et nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA : l’administration publie sa doctrine et la met en consultation publique
L’administration met en consultation publique les BOI relatifs aux nouvelles modalités de déclaration de la TVA à l’importation, qui apportent des précisions sur la notion d’importation, le fait générateur, l’exigibilité et le redevable de la TVA à l’importation. Continuer la lecture de « TVA à l’importation et nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA : l’administration publie sa doctrine et la met en consultation publique »
Subventions, indemnités, clauses de dédits, … et TVA : l’administration précise et illustre sa doctrine
Une consultation publique a eu lieu en cours d’année concernant le projet d’instruction relative à l’imposition à la TVA des sommes généralement qualifiées d’indemnités. Continuer la lecture de « Subventions, indemnités, clauses de dédits, … et TVA : l’administration précise et illustre sa doctrine »