La Loi de finances pour 2022 a modifié les règles d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations de livraison de biens Continuer la lecture de « Les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre des ventes entrent bientôt en vigueur ! (et sont commentées au BOFIP) »
VEFA conventionnelle, VIR et exigibilité de la TVA : une réponse ministérielle précise les règles
Par une Réponse Ministérielle parue le 13 septembre au Journal Officiel, l’administration rappelle et précise les règles d’exigibilité de la TVA en matière de ventes en état futur d’achèvement dites « conventionnelles » et les ventes d’immeubles à rénover Continuer la lecture de « VEFA conventionnelle, VIR et exigibilité de la TVA : une réponse ministérielle précise les règles »
La CAA de Toulouse juge que l’inscription d’une somme au crédit d’un compte de TVA déductible, avec la mention « Report à nouveau », ne constitue pas une reconnaissance de dette interrompant la prescription en matière de TVA (arrêt n°21TL01839 du 25 mai 2022).
La SCI Panda, qui exerce une activité de gestion immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2015. Continuer la lecture de « La CAA de Toulouse juge que l’inscription d’une somme au crédit d’un compte de TVA déductible, avec la mention « Report à nouveau », ne constitue pas une reconnaissance de dette interrompant la prescription en matière de TVA (arrêt n°21TL01839 du 25 mai 2022). »
Aides versées dans le cadre de la crise sanitaire et de la hausse du prix de l’énergie : le traitement fiscal est précisé (Rescrit TVA et Taxe sur les salaires)
Des précisions sont apportées sur le régime fiscal des aides, subventions et indemnités suivantes : Continuer la lecture de « Aides versées dans le cadre de la crise sanitaire et de la hausse du prix de l’énergie : le traitement fiscal est précisé (Rescrit TVA et Taxe sur les salaires) »
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS – TVA – CET) a été mis à jour
Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et de CET (contribution économique territoriale) dont bénéficient les organismes sans but lucratif Continuer la lecture de « Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS – TVA – CET) a été mis à jour »
Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 : l’application du taux réduit de TVA est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022
L’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2020 du 24 avril 2020, prévoyait l’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Continuer la lecture de « Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 : l’application du taux réduit de TVA est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 »
Déclaration de TVA : en présence d’importations, la date limite de dépôt est fixée au 24 de chaque mois
La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la DGDDI à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2022. Continuer la lecture de « Déclaration de TVA : en présence d’importations, la date limite de dépôt est fixée au 24 de chaque mois »
Un Code nouveau est arrivé : le CIBS (Code des Impositions sur les Biens et Services)
Porté sur les fonds baptismaux par l’Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, publiée au JO le 29 décembre, et entrant en vigueur le 1er janvier 2022, le nouveau Code des impositions sur les biens et services Continuer la lecture de « Un Code nouveau est arrivé : le CIBS (Code des Impositions sur les Biens et Services) »