Sommaire

DOSSIER

La Loi de Finances pour 2022

Les essentiels du mois

Défaut de présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des FEC : les modalités de mise en œuvre de l’amende sont précisées. (lire)
Transmission d’entreprises et exonération partielle des droits de mutation : les conditions sont assouplies. (lire)
Fusions : le changement d’activité de l’absorbante n’a pas d’effet sur le droit au report des déficits de l’absorbée transférés sur agrément. (lire)
Un Code nouveau est arrivé : le CIBS ! (Code des Impositions sur les biens et services). (lire)